Convention collective le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé

[...] 1°/ que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet, prévoit qu' « après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord : le 1er janvier ; l… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident de trajet ne se confond pas avec l'accident du travail visé à l'article 63 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les contrats à durée déterminée de Mme Y... s'étaient succédés de façon discontinue et ne pouvaient être pris en compte, en application de l'article 10-1 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité lui interdisant toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'indemnité prévue en ce cas par la convention collective, le conseil de… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quels droits déjà acquis l'ancienneté à prendre en compte pouvait être appréciée à une date autre que celle prévue par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]

[...] Qu'en statuant ainsi alors que la période sur laquelle portait la demande d'indemnisation était antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; [...]

[...] directeur des jeux, sous-directeur des jeux, chef de partie principal, caissier principal, chef de partie, chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie, chef du personnel des jeux, chef et sous-chef de boule, chef de table, croupier, changeur, bout de table, caissier, comptable des jeux, cartier, ravitailleur, compteur de cagn… [...]

[...] par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : [...]

[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la société Foch distribution "Timy" employait moins de dix salariés et qu'elle n'était pas adhérente à une organisation patronale signataire de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : [...]

[...] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Spiragaine, l… [...]

[...] Attendu que la disposition susvisée prévoyait, en sus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté pour les ingénieurs et cadres des positions II et III ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et demi par mois de travail effectif, M… [...]

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; [...]