Convention collective le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 93-41.157
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'avait pas constaté que le licenciement était intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif ou dans l'un des cas prévu à l'article 18, 2° b) de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés; [...]