Convention collective le conseil de prud'hommes a violé le décret susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-43.653
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaires correspondant à la différence entre un salaire calculé sur la base de six septièmes et celui calculé à raison de 80 %, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 6 de l'accord inter-… [...]