Convention collective le conseil de prud'hommes a violé ladite convention et l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-45.124
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un rappel de salaire, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 des dispositions transitoires de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 22 décembre 1999 si le complément familial est inférie… [...]