Convention collective le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.424
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les conditions de versement de la prime annuelle sont déterminées par les dispositions de l'article 3.7 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; [...]