Convention collective le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322
Cour de cassation
[...] 7. ALORS enfin QU'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire, la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt maladie dispense l'employeur de son obligation de payer le salaire, y compris le minimum conventionnel ; qu'en affirmant que le principe est la garantie du salaire en cas de maladie et que l'arrêt maladie… [...]