Convention collective le conseil de prud'hommes a justifié légalement sa décision
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, à juste titre, que la compensation était impossible entre le préavis et les sommes dues à titre de salaire; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à la non production de la convention collective, le conseil de prud'hommes a justifié légalement sa décision; [...]
[...] Qu'ayant relevé que les cinq jours de congés sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrès de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre de la commission exécutive de cette fédération, ce dont il résultait qu'il n'av… [...]