Convention collective le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du principe d'égalité de traitement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.278
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou de cet accord lui-même ; que ces avantages individuels acquis ont pour finalité de compenser le préj… [...]