Convention collective le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'employeur ne pouvait instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de huit semaines con
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu qu'ayant relevé que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique et rigoureuse de cycle en cycle et estimé que les vacations complémentaires prévues par la société, qui avaient lieu toutes les huit semaines, ne constituaient pas un ajustement ponctuel au sens de la convention collective, le co… [...]
[...] Et attendu qu'ayant relevé que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique et rigoureuse de cycle en cycle et estimé que les vacations complémentaires prévues par la société, qui avaient lieu toutes les huit semaines, ne constituaient pas un ajustement ponctuel au sens de la convention collective, le co… [...]