Convention collective LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN OBLIGATOIRE ENTRE LA DUREE DU CONGE LEGAL DE MATERNITE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 82-41.847
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT DE CONGE DE 10 SEMAINES A DEMI-TRAITEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN OBLIGATOIRE ENTRE LA DUREE DU CONGE LEGAL DE MATERNITE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYE… [...]