Convention collective le conseil de prud'hommes a, d'une part, relevé que l'employeur avait payé à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 93-43.838
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'une des demandes nécessitait l'interprétation de la convention collective, le conseil de prud'hommes a, d'une part, relevé que l'employeur avait payé à M. X... les crédits d'heures mensuels de délégation, et d'autre part, fait ressortir que l'intéressé n'établissait pas un nombre d'heures de délégatio… [...]