Convention collective le conseil de discipline comprend, outre le président représentant la direction de l'entreprise, trois membres faisant partie du personnel dirigeant de l'entr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-24.219
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° J 21-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18… [...]