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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS DU CADRE DU MEME GRADE QUE L' INTERESSE DONT L' UN SERA CHOISI PAR CE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-40.409 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QUE L' ARRET RELEVE PAR AILLEURS QUE SELON L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS DU CADRE DU MEME GRADE QUE L' INTERESSE DONT L' UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER, QU' INVITE PAR LA LETTRE DU 29 MARS 1966 A DESIGNER L' INSPECTEUR D… [...]

28/04/1971 CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS DU CADRE DU MEME GRADE QUE L' INTERESSE DONT L' UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER, QU' INVITE