Convention collective le classait dans la catégorie du personnel non permanent pour lequel l'article 05-03 n'excluait pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour l'embau
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-41.622
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la relation de travail s'analysait en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en prem… [...]