Convention collective le changement de secteur géographique entraînant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.368
Cour de cassation
[...] b) En ce qui concerne le secteur géographique, constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion, dans les conditions fixées à l'article 1 er de l'avenant n° 2 de la présente convention collective, le changement de secteur géographique entraînant : - une modification de plus du t… [...]