Convention collective le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des prestations prévues par la convention collective soient plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-45.607
Cour de cassation
[...] l'ensemble des dispositions relatives à la maladie, dans leur intégralité, sans tenir compte de certaines stipulations prises isolément ou concernant un type particulier de salariés et que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir comme justifiant l'application de l'article 616 du Code civil local, de préférence à la convention collec… [...]