Convention collective le cadre H se définit par la délégation directe qu'il tient du directeur ou de l'employeur d'assurer la charge d'un ou plusieurs services et par une large aut

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.774 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Madame G... approuvée en cela par le conseil de prud'hommes, soutient qu'elle relevait de la catégorie cadre et qu'elle disposait de cette qualité dès son embauche ; qu'il résulte des pièces aux débats que Madame G... percevait un salaire fixe mensuel d'environ 2 500euros dont la moitié était versée sur le compte bancaire… [...]

13/01/2021 convention collective, le cadre H se définit par la délégation directe qu'il tient du directeur ou de l'employeur d'assurer la charge d'un ou plusieurs services et par une large autonomie d'action, de

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 mars 2019, 16/15015 Cour d'appel

[...] Considérant que Mme [E] revendique la catégorie cadre, niveau H, de la convention collective des organismes de formation, soit l'avant dernier des quatre niveaux cadres'; que selon l'article 20 de cette convention collective, le cadre H se définit par la délégation directe qu'il tient du directeur ou de l'employeur d'assurer la charge d'… [...]

05/03/2019 convention collective, le cadre H se définit par la délégation directe qu'il tient du directeur ou de l'employeur d'assurer la charge d'un ou plusieurs services et par une large autonomie d'action, de

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