Convention collective le « cadre dirigeant » est celui qui « encadre un ensemble d'activités diversifiées (…), assure le management d'un ou plusieurs services importants, dans le c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.726
Cour de cassation
[...] 3. ALORS, PAR AILLEURS, QUE selon l'article 1. 09 (g) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, la conclusion d'une convention de forfait tous horaires, excluant l'application de la réglementation sur la durée du travail, e… [...]