Convention collective LE BULLETIN DE PAIE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 78-41.281
Cour de cassation
[...] ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE BULLETIN DE PAIE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; [...]