Convention collective le bien fondé de ce versement, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si ce refus de verser la prime de camp à une salariée en arrêt maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.766
Cour de cassation
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'en se bornant, pour juger que le fait pour l'employeur de refuser de verser à Madame X... la prime de camp, n'était pas constitutif d'une fait de harcèlement moral, à relever que l'employeur avait le droit de vérifier auprès de la commission d'interprétation de la convention collective le bien fondé de ce ver… [...]