Convention collective le bénéfice des mêmes avantages sociaux, conditions de travail et de rémunération et la permutabilité des salariés entre eux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-60.326
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'à supposer que des salariés d'une société, mis à la disposition d'une autre entreprise, puissent être désignés en qualité de représentants syndicaux de cette dernière, c'est à la condition que ces deux sociétés constituent une communauté de travailleurs et qu'ils soient intégrés de façon étroite et permanente dans cette communauté… [...]