Convention collective le 8 mai n'est pas un jour férié chômé et que, selon la convention collective nationale des magasins populaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1994, 90-43.847
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que le conseil de prud'hommes énonce à bon droit qu'en vertu de l'article L. 222-2 du Code du travail, sauf pour certaines catégories particulières de salariés ou application soit d'un usage, soit des dispositions spécifiques d'une convention collective, le 8 mai n'est pas un jour férié chômé et que, selon la convention col… [...]