Convention collective LE 13EME MOIS S'AJOUTE AU SALAIRE MENSUEL QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 21, LE 14EME MOIS CONSTITUE UNE VERITABLE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40.652
Cour de cassation
[...] QUE D'APRES L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE 13EME MOIS S'AJOUTE AU SALAIRE MENSUEL QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 21, LE 14EME MOIS CONSTITUE UNE VERITABLE PRIME D'ASSIDUITE, ALEATOIRE ET VARIABLE, PAYEE SEMESTRIELLEMENT ; [...]