Convention collective le 13ème mois conventionnel s'entendait sur la base de 35 heures hebdomadaires au taux horaire, au 1er novembre, pour un salarié classé 145 V à l'embauche et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.592
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le complément de paiement de treizième mois, l'expert a retenu que selon la convention collective le 13ème mois conventionnel s'entendait sur la base de 35 heures hebdomadaires au taux horaire, au 1er novembre, pour un salarié classé 145 V à l'embauche et sur cette base a estimé qu'aucun solde n'était dû au salarié ;… [...]