Convention collective LAQUELLE VISAIT CES QUALIFICATIONS ET CETTE PRIME, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FAISAIT PARTIE DU GROUPE LEROI-HARICOT, COLLECTIVITE DE TRAVAIL UNIQUE SOUMISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-40.735
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN EMPLOYE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DE LA SARTHE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VERITE… [...]