Convention collective LAQUELLE PREND EN COMPTE TOUS LES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SALAIRE ET RESULTE D'UN ACCORD ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ET PATRONALES, ET
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1985, 84-92.043
Cour de cassation
[...] QUE SON APPLICATION RELEVE D'UNE CONFUSION ENTRE LA REMUNERATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREND EN COMPTE TOUS LES ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SALAIRE ET RESULTE D'UN ACCORD ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ET PATRONALES, ET LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, IMPERATIVEMENT FIXE PAR… [...]