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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE RESTRICTION DANS CE CAS, NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA GREVE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 76-41.077 Cour de cassation

[...] QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LA NOUVELLE GREVE EUT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE, L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE RESTRICTION DANS CE CAS, NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA GREVE DU 21 FEVRIER N'ETAIT PAS LICITE ; [...]

28/06/1978 CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE RESTRICTION DANS CE CAS, NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS EN L'ESPECE ET QU'AINSI LA GREVE DU 21 FEVRIER N'ETAIT PAS LICITE