Convention collective laquelle n'était plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.253
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les syndicats CFDT, CGT et UNSA avaient fait valoir que, pour rattacher les salariés relevant du niveau 4 à la catégorie des agents de maîtrise, l'employeur se prévalait de l'ancienne convention collective laquelle n'était plus applicable tandis que la nouvelle classification était caractérisée par la suppression de la catégori… [...]