Convention collective laquelle lui aurait imposé de prendre en considération la situation particulière de Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 90-45.699
Cour de cassation
[...] Attendu que la Chambre syndicale des banques populaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de droit de rompre le contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... soutenait uniq… [...]