Convention collective laquelle fixe une durée de mandat de 2 ans dans son article 6
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897
Cour de cassation
[...] QU'en conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de la convention collective nationale, laquelle fixe une durée de mandat de 2 ans dans son article 6 ; [...]