Convention collective laquelle disposait en son article 28, que l'employeur était tenu de prévenir par écrit le salarié dans les huit jours suivant la notification de la rupture du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 90-40.188
Cour de cassation
[...] avaient convenu de ne présenter ultérieurement aucune réclamation dérivant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand la formule précitée ne constituait pas même une renonciation tacite à l'application de la clause et à ses conséquences, l'arrêt a dénaturé le contenu de la transaction et violé l'ar… [...]