Convention collective laquelle dépend de l'activité principale de l'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269
Cour de cassation
[...] QUE la mention sur les bulletins de paie du code APE attribué à l'employeur par l'INSEE ne vaut pas reconnaissance de l'application d'une convention collective, laquelle dépend de l'activité principale de l'établissement ; que le caractère d'ailleurs erroné de ce code ressort de l'examen de la Convention collective nationale du 31 octobr… [...]