Convention collective la somme de 10
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la base de la rémunération globale moyenne retenue par les premiers juges et évaluée par ceux-ci à 9.866,92 euros, et alors en outre qu'il résulte de ce qui précède que Jean-Louis X... ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire, il sera alloué à ce dernier, à titre de solde sur l'indemnité de préavis, en applicati… [...]