Convention collective LA SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER A DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.619
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QU'ETANT DE TROIS MOIS LE DELAI-CONGE RESULTANT, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER A DAME X..., OUTRE L'INDEMNITE EGALEMENT PREVUE PAR CE TEXTE EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE COMPENSAT… [...]