Convention collective la société DMH sera condamnée au paiement de la somme de 37 375 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit trois mois de salaires et de 3 73

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 janvier 2021, 19/03743 Cour d'appel

[...] Le salaire moyen brut de base s'élève à la somme mensuelle de 12 458,33 euros. En conséquence, en application des dispositions conjuguées de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 4.11.2 de la convention collective, la société DMH sera condamnée au paiement de la somme de 37 375 euros au titre de l'indemnité compensatrice… [...]

07/01/2021 convention collective, la société DMH sera condamnée au paiement de la somme de 37 375 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit trois mois de salaires et de 3 737,50 euros au titre

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