Convention collective la société demanderesse est bien fondée en usant de sa qualité de cocontractant, pour prévenir une possible atteinte aux intérêts de ses contrats fussent-elle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service public au bénéfice des sociétés défenderesses et l'obligation conventionnelle qui en découle de proposer aux salariés concernés par celle-ci un avenant à leurs contrat de travail, place celles-ci comme tiers aux contrats de travail; Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutien… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ; Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engage… [...]
[...] Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ; Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engage… [...]
[...] Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes; Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service p… [...]
[...] Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutient la société demanderesse en présence de ses salariés concernés, que si les défenderesses font obstacles à la bonne exécution des contrats de travail en ne respectant pas leurs obligations qu'elles tiennent de la convention collective, la société demanderesse est bien fondée en usant d… [...]
[...] Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes ; Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service… [...]