Convention collective la société CGM produit un décompte aux termes duquel elle évalue, après déduction des heures supplémentaires versées et des heures annuelles comptabilisées en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-16.660
Cour de cassation
[...] Que toutefois, en déduisant les temps de déplacement qu'elle ne considère pas comme du temps de travail effectif au sens de l'article 8.1.3 de la convention collective, la société CGM produit un décompte aux termes duquel elle évalue, après déduction des heures supplémentaires versées et des heures annuelles comptabilisées en RTT, les he… [...]