Convention collective la société AMBULANCES ALLUETS 95 JCD n'élevant aucune contestation de ce chef, qu'ainsi reste dû à Monsieur Christophe X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-15.812
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Christophe X... a été embauché en qualité d'ambulancier – emploi A – selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'en application de l'avenant du 16 février 2004 étendu, le taux horaire des personnels ouvriers ambulanciers a été porté à 8,05 € à compter… [...]