Convention collective la société 02 Kid Toulon était soumise à l'application du droit commun du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, 18-21.804
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le bienfondé du redressement ; que lors des opérations de contrôle, l'inspecteur en charge de celui-ci a constaté qu'en l'absence de convention collective la société 02 Kid Toulon était soumise à l'application du droit commun du travail ; que sur les contrats de travail, certains salariés étaient embauchés sous contrat… [...]