Convention collective la situation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.132
Cour de cassation
[...] 7. En vertu de l'article 22 de la même convention collective, la situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit, s'agissant de la position II : Position II : 100 ; après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108 ; puis après d… [...]