Convention collective la SAS SVI 74 ne reproche pas à son salarié dans la lettre de licenciement d'avoir refusé d'exercer ces fonctions de chef d'équipe, mais de s'être maintenu su
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.742
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, le médecin du travail l'ayant déclaré apte aux fonctions de technicien mécanique et réceptionnaire, pour une reprise à temps partiel thérapeutique à mi-temps pour 1 mois aux 2 postes; qu'il n'est pas contestable que l'avis du méd… [...]