Convention collective la sanction suivante : LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Pour les motifs suivants : - nombreuses réclamations de patients portant atteinte à l'image de l'entrepri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.675
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la faute grave : qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari… [...]