Convention collective la salariée n'aurait pu prétendre à une rémunération égale à celle fixée pour les heures de présence responsable que si, pendant la période d'astreinte, elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.426
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que la définition du travail effectif résultant des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'est pas applicable à la salariée qui travaille au domicile privé de son employeur et qu'en application de la convention collective, la salariée n'aurait pu prétendre à une ré… [...]