Convention collective la salariée avait refusé à plusieurs reprises de remplir les bulletins de salaires parce qu'elle n'était pas d'accord sur le montant des prélèvements sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 88-45.567
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, sans motif légitime, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était const… [...]