Convention collective la salariée a bien été indemnisée par l'organisme de prévoyance à hauteur de 85% de son salaire brut, soit 3 702,81 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur conclut au débouté. Il affirme qu'en 2021 et 2022 et conformément à la convention collective, la salariée a bien été indemnisée par l'organisme de prévoyance à hauteur de 85% de son salaire brut, soit 3 702,81 euros. Il explique avoir déduit du salaire mensuel brut les indemnités journalières de sécurité sociale brutes non so… [...]