Convention collective la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il y aura lieu d'allouer à l'intéressée les indemnités de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-71.702
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'à partir du moment où l'employeur a violé les dispositions de la convention collective, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il y aura lieu d'allouer à l'intéressée les indemnités de rupture prévues par la convention collective s… [...]