Convention collective la responsabilité de l'ensemble des tâches pour lesquelles l'assistance d'un autre préposé, en l'occurence son mari, était nécessaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-43.496
Cour de cassation
[...] ni à une classification dans la hiérarchie de la convention collective ; que la cour d'appel a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. E... effectuait l'enlèvement des ord… [...]