Convention collective la rendant de plein droit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, 03-44.347 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, à défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; que, si la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de ga… [...]

28/06/2005 convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2001, 99-43.929 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, a défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; [...]

06/06/2001 convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié

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