Convention collective la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit prendre en compte l'intégralité de la prime de cycle qu'elle ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.541
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon les dispositions de la convention collective, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit prendre en compte l'intégralité de la prime de cycle qu'elle avait perçue le mois précédant la rupture et non au prorata comme l'a appliqué l'entrepr… [...]