Convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne elle n&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 16-11.566
Cour de cassation
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n°C 16-11.566 à A 16-11.587JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]